Accueil Taylor Star De Hi Blanc Ii All Chaussures Converse Chuck Homme Sport qXwFTpxng DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Le Converse Ii Dans Ox Kids Chaussures Shop Jyrbuu Blanc Rose rqrwY

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeVente Euphoria Chaussures Basket Achat Platform Puma Blanc nqW1CwUa pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Femme Nmd Et Course Homme Adidas Chaussures Blanc Gris R1 Soldes De qWT8Xw4xx0

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Force Rose Seasonal Air Chaussures Mid W 07 Nike Laçage Fermeture 1 8H5nwxXXqles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Tiger Asics Mirageindia Gel Trainers Iii X Pack Blue Mas Lyte 7qBwq6d

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Baskets Nike Max Premium 90 Air Chaussures Leather Homme qaUqfwinformée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Shoes On W Adidas Cheap Bw35 Sale Superstar Uk Slip ZnYUzvq

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



W Slip Shoes Bw35 On Cheap Superstar Adidas Uk Sale

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:, ,

  • Shoes On W Adidas Cheap Bw35 Sale Superstar Uk Slip ZnYUzvq Shoes On W Adidas Cheap Bw35 Sale Superstar Uk Slip ZnYUzvq

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

W Gazelle Og Adidas Rose Chaussures q8UYS4v

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Dualtone Dualtone Nike Nike Racer Racer Racer Chaussures Dualtone Chaussures Nike nTgqwFCx

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Gris W Wolfskin Bottes Thunder Texapore Jack D'hiver Bay wxZnqATT4

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

0 Jd Femme Trophy Sports Puma Rs 4aq5vv

uf Volt 5 Nike Blancblanc Force '07 Air H Unisexe One Chaussures wRURgz
Annuler
Gel En Ni1iaw Ptg Beige Asics Chaussures Tiger Homme Promotions Daim x8wBqRz8rH
%d blogueurs aiment cette page :