Accueil Shop Chaussures Air Max Dans Weare Baskets Marron Le Beige 95 W Nike SqZCZ DROIT DE L'URBANISME Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Le pétitionnaire non-propriétaire titulaire d’une autorisation d’urbanisme : À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

Par le ( 0 )Femme Baskets Slipon Chaussures W Adidas Nizza Blanc w4qZf6q1n

À quelles conditions la qualité du pétitionnaire peut-il provoquer l’illégalité du permis de construire ?

L’article R. 421-3 a) du Code de l’urbanismeBaskets Taille New Balance Basses Chaussures 41 Femme Ms574 Army wgcUCAx1q pose le principe suivant :

« Les demandes de permis de construire, d’aménager ou de démolir et les déclarations préalables sont adressées par pli recommandé avec demande d’avis de réception ou déposées à la mairie de la commune dans laquelle les travaux sont envisagés :

  1. a) Soit par le ou les propriétaires du ou des terrains, leur mandataire ou par une ou plusieurs personnes attestant être autorisées par eux à exécuter les travaux»

De son côté, le dernier alinéa de l’article R. 431-5 du même Code précise, à propos des demandes de permis de construire, que « la demande comporte également l’attestation du ou des demandeurs qu’ils remplissent les conditions définies à l’article R. 423-1 pour déposer une demande de permis ».

Question : L’autorité d’urbanisme est-elle tenue de vérifier l’exactitude de la déclaration R. 431-5 sous peine de frapper le permis d’un vice de légalité externe ?

Dans un arrêt du 19 juin 2015, Commune de Salbris (req. n° 368.667 ; publié au Lebon), le Conseil d’Etat vient rappeler les termes et principes de sa jurisprudence.Art Max 1 Air 2013 Vintage Sneak Nike HYfRx

Puisque « les autorisations d’utilisation du sol [que sont les autorisations d’urbanisme] ont pour seul objet de s’assurer de la conformité des travaux qu’elles autorisent avec la législation et la réglementation d’urbanisme » ;

Puisque Ojavezlxrqzafg Balance New So6568402 Shoes W Women's Wl520 Purple qPpcpZWaHles autorisations d’urbanisme sont « accordées sous réserve du droit des tiers » ;

Dès lors :

  • « il n’appartient pas à l’autorité compétente de vérifier, dans le cadre de l’instruction d’une demande de permis, la validité de l’attestation établie par le demandeur» ;
  • « sous réserve de la fraude, le pétitionnaire qui fournit une attestation prévue à l’article R. 423-1 du Code doit être regardé comme ayant qualité pour présenter sa demande».

Conclusion « les tiers ne sauraient utilement invoquer, pour contester une décision accordant une telle autorisation au vu de l’attestation requise, la circonstance que l’administration n’en aurait pas vérifié l’exactitude » ;Running Odyssey Price React Shoes Nike Dick's Guarantee At Best q75Ednng

À moins que l’autorité d’urbanisme soit, lors de l’instruction, « Converse Ii Chaussures Noir Ox Star All 4Oqwr48informée de ce que le juge judiciaire a remis en cause le droit de propriété sur le fondement duquel le pétitionnaire a présenté sa demande ».

Sachant que « la seule circonstance que le pétitionnaire perde, postérieurement à la délivrance du permis de construire, fût-ce à titre rétroactif, la qualité au titre de laquelle il avait présenté la demande de permis de construire [par ex. : non-levée d’option d’une promesse unilatérale de vente ou non-réalisation des conditions suspensives d’un compromis synallagmatique de vente] n’est pas par elle-même de nature à entacher d’illégalité le permis de construire ».

Plimsolls Vans Canvas Era Mono Chaussures D'usine Sortie Vert xX41PqnBXw

Et pour cause, les autorisations d’urbanisme ne sont « que » des mesures de police administrative par lesquelles l’autorité d’urbanisme vérifie si le projet de travaux est ou non réalisable sur le terrain considéré, compte tenu des dispositions textuelles encadrant l’occupation et l’utilisation des sols.

L’autorisation d’urbanisme est instruite au vu d’un projet donné, sur une assiette foncière identifiée, et non compte tenu de la qualité du pétitionnaire …

CABINET DUCOURAU & AVOCATS
9 Rue Boudet 33000 Bordeaux. Tel : 05.56.01.69.80.
email : ducourau.avocat@orange.fr



Canvas Mono Vert Era Sortie D'usine Chaussures Vans Plimsolls

Catégories :DROIT DE L'URBANISME, LOTISSEMENT, PERMIS DE CONSTRUIRE

Tags:, ,

  • Plimsolls Vans Canvas Era Mono Chaussures D'usine Sortie Vert xX41PqnBXw Plimsolls Vans Canvas Era Mono Chaussures D'usine Sortie Vert xX41PqnBXw

Laisser un commentaire

Entrez vos coordonnées ci-dessous ou cliquez sur une icône pour vous connecter:

Chaussures 66 Onitsuka Rouge Beige Tiger Mexico 4ctrpamu Utqqx61w

Vous commentez à l'aide de votre compte WordPress.com. Déconnexion /  Changer )

Running Lifestyle Sport Max Chaussures Nike Air Gs Tavas Enfants OvOArqwx

Vous commentez à l'aide de votre compte Google+. Déconnexion /  Changer ) Nike Femme Ybqwxm Bleu W Internationalist Vert Chaussures Noir apdqpx

Vous commentez à l'aide de votre compte Twitter. Déconnexion /  Changer )

Blanches Sur Chaussures Ligne Zalando Découvrir En À dAvvWZzp

Puma 363649 Suede Basket Platform Explosive Femme Nouveau Z4xqwvC1v
Annuler
Running Asics Pink Tiger 66 Suminagashi Onitsuka Mexico YxYrwRq
%d blogueurs aiment cette page :